En tant qu'entreprise active dans le commerce international, vous serez certainement confronté à des formalités douanières. Pour ce faire, vous pouvez choisir de déposer vous-même vos déclarations ou de faire appel à un représentant en douane. Mais en quoi cela consiste-t-il exactement et quelle est la différence entre la représentation directe et la représentation indirecte ?

Que dit la loi ?

Selon le code des douanes de l'Union (règlement (UE) n° 952/2013), toute personne peut se faire représenter lors d'une déclaration en douane. Cette représentation peut se faire de deux manières :

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1. Représentation directe (code "2")

Dans le cas de la représentation directe, le représentant en douane agit au nom et pour le compte du principal obligé (généralement l'importateur ou l'exportateur).

• Le donneur d'ordre (client) est juridiquement le déclarant et donc le débiteur.
• Le représentant en douane a besoin d'un mandat de représentation et d'une procuration pour utiliser le compte client du mandant.
• Le paiement de la déclaration se fait par l'intermédiaire de :
  • le compte client du client, ou
  • Le compte client du représentant avec un acte de garantie-plus.

Note: L'acte de cautionnement-plus ne doit pas être utilisé pour les déclarations AC4 ou en représentation indirecte.

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2. Représentation indirecte (code "3")

Dans la représentation indirecte, le représentant en douane agit en son nom propre mais pour le compte du client.

• Le représentant est juridiquement le déclarant et le débiteur.
• Le représentant utilise son propre compte client dans FinDA.

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Que se passe-t-il si vous faites la déclaration vous-même ? (code 'vide')

Lorsque vous déposez vous-même une déclaration en douane en tant qu'entreprise, vous le faites en votre nom et pour votre propre compte. Vous utilisez votre propre compte client. Il n'y a donc pas de représentation.

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Aperçu pratique : qui fait quoi et quel compte est utilisé ?

Vous trouverez ci-dessous un aperçu schématique des données applicables à chaque forme de représentation au sein de l'IDMS :

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Sans représentation (code "vide")

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Représentation directe - utilisation du compte du client (code "2")

Conditions : mandat + procuration nécessaires pour utiliser le compte du client.

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Représentation directe - utilisation du compte propre avec acte de séquestre-plus (code "2")

Conditions : utilisation d'un acte de cautionnement plus. Le client reste légalement redevable.

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Représentation indirecte - utilisation du compte propre (code "3")

Caractéristique : le représentant en douane est le débiteur légal.