En tant qu’entreprise active dans le commerce international, vous êtes sans doute confronté à des formalités douanières. Vous avez le choix : introduire vous-même vos déclarations ou faire appel à un représentant en douane. Mais en quoi cela consiste-t-il exactement et quelle est la différence entre la représentation directe indirecte ?

Que dit la loi ?

Selon le code des douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013), toute personne peut se faire représenter lors d’une déclaration en douane. Cette représentation peut se faire de deux manières :‍

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1. Représentation directe (code '2')

Dans le cas de la représentation directe, le représentant en douane agit au nom et pour compte du donneur d’ordre (généralement l’importateur ou l’exportateur).

• Le donneur d'ordre (client) est juridiquement le déclarant et donc le débiteur.
• Le représentant en douane a besoin d'un mandat de représentation et d'une procuration pour utiliser le compte client du donneur d’ordre.
• Le paiement de la déclaration se fait via :
  • le compte client du donneur d'ordre, ou
  • Le compte client du représentant avec un acte de cautionnement plus.

Attention: l’acte de cautionnement plus ne peut être utilisé pour les déclarations AC4 ou en représentation indirecte. 

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2. Représentation indirecte (code '3')

Dans la représentation indirecte, le représentant en douane agit en son nom propre mais pour compte du client.

• Le représentant est juridiquement le déclarant et le débiteur.
• Le représentant utilise son propre compte client dans FinDA.

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Que se passe-t-il si vous faites la déclaration vous-même ? (code 'vide')

En tant qu’entreprise, lorsque vous soumettez vous-même une déclaration en douane, vous le faites en votre nom et pour votre propre compte. Vous utilisez votre propre compte client. Il n’y a donc pas de représentation.

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Aperçu pratique : qui fait quoi et quel compte est utilisé ?

Voici un aperçu schématique des données applicables à chaque forme de représentation au sein d’IDMS :

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Sans représentation (code 'vide')

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Représentation directe - utilisation du compte client du donneur d'ordre (code '2')

Conditions : mandat + procuration nécessaires pour utiliser le compte du client.

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Représentation directe - utilisation du compte propre avec acte de cautionnement plus (code ‘2’)

Conditions : utilisation d'un acte de cautionnement plus. Le client reste le débiteur légal.

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Représentation indirecte - utilisation du compte propre (code '3')

Caractéristique : le représentant en douane est le débiteur légal.